Insolvabilité transfrontalière post-Brexit : naviguer entre droit belge et procédures UK

Le règlement (UE) 2015/848 sur les procédures d'insolvabilité a été le pilier de la coordination des faillites transfrontalières au sein de l'Union pendant deux décennies. Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n'en bénéficie plus. Cinq ans après, les opérateurs économiques actifs sur les deux marchés doivent composer avec un cadre fragmenté, qui produit des situations parfois absurdes — et des opportunités pour qui sait les utiliser.

L'avant-Brexit : un cadre coordonné

Sous le règlement 2015/848, une procédure d'insolvabilité ouverte dans un État membre était automatiquement reconnue dans tous les autres. Le concept de COMI (Centre Of Main Interests) déterminait la juridiction principale, et des procédures secondaires pouvaient être ouvertes dans les autres juridictions où le débiteur exploitait un établissement. La coordination entre praticiens était formalisée et la jurisprudence de la CJUE garantissait l'unité d'interprétation. Pour les groupes belgo-britanniques, ce cadre permettait une administration relativement fluide des défaillances.

La situation actuelle : un patchwork pragmatique

Depuis 2021, plusieurs régimes coexistent.

Côté UK, les procédures d'insolvabilité belges ne bénéficient plus de la reconnaissance automatique. Le Royaume-Uni continue d'appliquer le Cross-Border Insolvency Regulations 2006, transposant la Loi-modèle CNUDCI. Cela permet à un mandataire de justice belge de demander la reconnaissance d'une procédure principale belge devant la Chancery Division de la High Court — mais avec une procédure judiciaire effective, des coûts significatifs et un délai de 2-4 mois.

Côté Belgique, la situation est plus problématique. La Belgique n'a pas transposé la Loi-modèle CNUDCI sur les procédures d'insolvabilité. La reconnaissance d'une procédure britannique repose donc sur le droit international privé belge classique (CODIP), avec des conditions plus strictes et une appréciation discrétionnaire au cas par cas par les tribunaux belges.

Cette asymétrie est à l'origine de plusieurs blocages observés ces dernières années — notamment lorsqu'un administrator britannique tente de saisir des actifs belges du débiteur sans procédure secondaire belge.

Pourquoi la non-transposition belge est un problème

L'absence de transposition de la Loi-modèle CNUDCI place la Belgique dans une position défavorable par rapport à ses voisins (France, Pays-Bas, Royaume-Uni, Allemagne dans une certaine mesure). Concrètement :

• Les mandataires britanniques peinent à obtenir des injonctions efficaces contre les créanciers belges qui poursuivraient des actions individuelles
• Les schemes of arrangement et restructuring plans britanniques (équivalents fonctionnels des procédures de réorganisation belges) ne sont pas reconnus de plein droit en Belgique
• L'hostile creditor venue shopping redevient possible : un créancier insatisfait par un scheme britannique peut tenter une action devant les tribunaux belges

Plusieurs propositions de transposition ont été déposées au Parlement fédéral depuis 2022 mais n'ont pas abouti. La législature 2024-2029 devrait permettre une avancée, mais le calendrier reste incertain.

Coordination informelle BE/UK : les bonnes pratiques

Dans ce contexte fragmenté, les praticiens ont développé des mécanismes informels de coordination qui fonctionnent bien lorsque les parties coopèrent :

• Protocoles de coordination entre administrators britanniques et mandataires belges, inspirés des CoCo Guidelines et de JIN Guidelines (Judicial Insolvency Network)
• Procédures parallèles synchronisées : ouverture simultanée d'une PRJ belge et d'un administration britannique, avec communication régulière entre les praticiens
• Schemes of arrangement (UK) coordonnés avec des plans de réorganisation belges, lorsque la structure du groupe le permet

Ces mécanismes informels ne remplacent pas un cadre légal solide mais permettent, dans la majorité des cas réussis, de gérer pragmatiquement les défaillances transfrontalières.

L'attractivité retrouvée des schemes anglais

Paradoxe : le Brexit a renforcé l'attractivité des schemes of arrangement et des restructuring plans anglais pour les groupes européens, y compris belges. Plusieurs raisons à cela. La sophistication procédurale britannique reste sans équivalent en Europe. Les juges spécialisés (Insolvency and Companies Court) maîtrisent des dossiers complexes plus rapidement que les juridictions belges. Le seuil de 75% requis pour adopter un scheme est strictement appliqué mais avec des techniques de class composition raffinées.

Plusieurs groupes belges ont en 2024-2025 utilisé un scheme anglais comme outil de restructuration alors même que leur COMI restait en Belgique — moyennant l'ouverture d'une "branch" britannique pour ancrer la juridiction. Cette pratique reste marginale mais croissante.

Recommandations pour les groupes belgo-britanniques

Pour les groupes opérant des deux côtés du Channel, trois recommandations s'imposent.

Premièrement, cartographier précisément la structure juridique et financière du groupe, en identifiant les zones de fragilité : créanciers transfrontaliers, garanties intra-groupe, sûretés sur actifs étrangers. Une insolvency playbook par juridiction est devenue indispensable.

Deuxièmement, anticiper les procédures bien en amont d'une crise : 6-12 mois avant un défaut probable, le choix de la juridiction d'ouverture conditionne en grande partie l'issue économique. Le COMI shifting — déplacement légitime du centre des intérêts principaux — reste un outil discutable mais utilisé.

Troisièmement, soigner les clauses de juridiction et de droit applicable dans les financements transfrontaliers. Les choix faits en phase de financement structurent la marge de manœuvre en restructuring.

L'écosystème belgo-britannique post-Brexit reste fonctionnel — à condition d'en connaître les pièges et les zones grises.